Accord sur les autonomies

Afin d'éviter la paralysie de l'Assemblée Constituante sur le thème du transfert du siège du gouvernement -actuellement à La Paz- à la capitale de Sucre, un Conseil Politique a été créé qui regroupe des constituants des 13 forces politiques représentées à l'Assemblée Constituante et qui est placé sous la direction du vice-président A. García Linera.
Ce Conseil Politique a fait connaître l'Accord signé concernant les différents niveaux d'Autonomie qui seront reconnus dans la nouvelle Constitution (après bien sûr le Référendum populaire qui acceptera ou refusera le nouveau texte constitutionnel).

ACCORD CONCERNANT LES AUTONOMIES

La nouvelle Constitution bolivienne de l’Etat établit : autonomies départementales, regionales ou provinciales, indigènes originaires paysannes et municipales, toutes accompagnées d’une juridiction territoriale.
Les autonomies, en ce qui concerne leurs principes, portées, structure, compétences, attributions et coordination seront régies par la nouvelle Constitution politique de l’Etat et une Loi Cadre des Autonomies et de la Décentralisation, qui sera approuvée par les deux tiers des votes de l’organe législatif, garantissant l’unité et la souveraineté nationales.

Autonomies :

a) Départementale : Les départements où a gagné la réponse affirmative lors du référendum du 2 juillet 2006 accèderont directement à l’autonomie départementale.
Ses portées sont : l’élection directe de leurs autorités par tous(tes) les citoyen(ne)s et la faculté législative exclusive pour émettre des normes départementales dans le cadre de sa juridiction et des compétences exclusives assignées par la nouvelle Constitution Politique de l’Etat et la Loi Cadre des Autonomies et de la Décentralisation.
Ces dispositions seront dotées d’instruments à travers le statut autonomique départemental, qui sera approuvé par les deux tiers des membres de l’organe départemental à l’intérieur du cadre de la Loi des Autonomies et de la Décentralisation.

b) Régionales ou provinciales : Les autonomies régionales ou provinciales seront conformées dans le cadre de la juridiction et des limites départementales sur la base de l’association des municipalités ou des provinces. Sa conformation et ses compétences devront être décidées et conférées par deux tiers des votes de l’organe départemental compétent, en tenant compte de la volonté de la population concernée.

c) Indigène Originaire Paysanne : Les peuples indigènes originaires paysans, appliquant leur droit à la libre détermination, conforment des autonomies dans le contexte municipal et de leurs territoires, dans le cadre de la Convention 169 de la OIT et de la déclaration des Nations Unies sur les peuples indigènes. Dans le cas des territoires indigènes qui dépassent les limites municipales et départementales, l’autonomie indigène garantira l’unité de gestion territoriale et interviendra au moyen des associations de municipalités (mancomunidades), sans affecter les limites départementales et municipales.

d) Municipales : La structure, composition et compétences des gouvernements municipaux seront déterminés dans la nouvelle Constitution Politique de l’Etat et dans la Loi.
La nouvelle Constitution Politique de l’Etat établit que, dans les départements décentralisés, l’élection de préfets et des conseillers départementaux sera réalisée par vote populaire. Ces départements pourront accéder à l’autonomie départementale au moyen de la réalisation d’un référendum « relié » (vinculante) à l’organe législatif.

En ce qui concerne les autonomies, la primauté et la prélation légale de la Constitution Politique de l’Etat, Loi, Décrets Suprêmes, Norme Départementale, Ordonnance Municipale, seront reconnues.

Les Décrets Suprêmes n’interfèrent pas dans les attributions assignées dans la nouvelle Constitution Politique de l’Etat aux gouvernements départementaux autonomes.
Toutes les formes d’autonomie et de décentralisation seront sujettes à des processus de contrôle et de fiscalisation de la part des entités publiques compétentes au niveau national.
Il est établi que le traitement des compétences autonomiques sera réalisé dans une deuxième phase, immédiatement après la signature du présent accord. La faculté législative normative départementale s’exerce dans le contexte des attributions exclusives incorporées au nouveau texte constitutionnel.

En application de l’accord national pour la viabilité de l’Assemblée Constituante, le présent accord est signé par les représentants des différentes forces politiques.

La Paz, 11 octobre 2007