lunes, 26 de marzo de 2007

COMMISSION TERRE ET TERRITOIRE

La proposition de "Réforme Agraire" que travaille actuellement la Commission de Terre et Territoire de l’Assemblée Constituante a pour but principal la redistribution des terres non travaillées, surtout dans les terres basses du pays, au bénéfice des petits producteurs agricoles des Hauts Plateaux, dont les terres ont été fortement parcellisées depuis la Réforme Agraire de 1952 et sont devenues peu productives. Ainsi, on estime qu’en Bolivie, à peine 2 millions d’hectares ont été cultivées au cours des dix dernières années, d’un total de 16.4 millions de terres à vocation agricole.

Le principal critère d’accès à la terre est le travail, ce que l’on appelle la Fonction Économique et Sociale (F.E.S) de la terre. Les terres qui n’assumeront pas de Fonction Économique et Sociale seront redistribuées. Parmi les propositions débattues au sein de la Commission Terre et Territoire, il faut noter la proposition de limiter la propriété privée agricole à 5.000 hectares (proposition des mouvements sociaux) ou à 10.000 hectares (proposition de la Fundación Tierra).

COMMENTAIRE D' Alter' Nativas
SUR LA CAPACITÉ DE GESTION ÉCONOMIQUE DES COMMUNAUTÉS ANDINES


Dans de nombreuses régions des Hauts Plateaux (surtout les ex haciendas), les terres ont été parcellisées à un point tel que l'on parle de "sillonfundio", certains agriculteurs n'ayant que quelques sillons à leur disposition. Ce processus est le résultat de la Réforme Agraire de 1952, qui a promu la petite propriété familiale au détriment des terres communautaires. Dans de nombreuses communautés, les aynuqa (terres redistribuées chaque années selon les besoins des familles) ont disparu, et les pâturages ont été parcellisés. Ceci est d’autant plus critique dans les régions à vocation d’élevage de lamas qui a diminué considérablement au profit de l’élevage de bovins, chaque lama ayant besoin comme minimum d’un hectare de pâturage (voir photo ci-joint : à Ventilla Punku –Oruro, ces terres de pâturage sont parcellisées).

Ces transformations ont bien sûr fragilisé les capacités de gestion communautaire des populations, et ont rendu presque invisible le rôle économique des communautés andines et de leurs autorités –syndicales ou traditionnelles.

Pourtant, les problèmes d’accès à la terre, de limites entre petites propriétés foncières, la redistribution des terres abandonnées, la gestion des biens communautaires (infrastructures, équipement, etc.), la réalisation de tâches publiques (nettoiement des canaux d’irrigation, construction de l’école, etc.), sont bien des activités économiques gérées par tous les membres de la communauté, à travers leurs autorités.

Malgré cela, de nombreuses institutions de développement ont encouragé la création d’associations de producteurs (de lait, de viande, de quinua, etc.), en marge de l’organisation communautaire, associations qui jouent actuellement un rôle économique important dans certaines régions, entre autres car elles permettent l’accès au commerce juste pour quelques produits (quinua, en particulier).

Il serait intéressant d’une part, de placer ces associations sous contrôle communautaire, puisque la communauté possède bien une capacité de gestion, et d’autre part de prévoir et de planifier avec les communautés les différentes activités mises en place par ces associations de telle sorte que certaines familles ne soient pas exclues de ces entreprises associatives n'ayant pas les ressources suffisantes pour y accéder (pas de vaches laitières pour un projet laitier, pas de lamas pour un projet de charque, etc.). De plus, dans certaines régions, ces associations ne contrôlent pas les conflits qui ont surgi entre agriculteurs pour accéder à plus de terres, comme dans le cas des producteurs de quinua d'Oruro (Salinas) par exemple, alors que justement le rôle des autorités communautaires est de veiller à une répartition équitative de la terre. D'autre part, ces projets ont incité la mise en place d'une monoculture peu adaptée aux sols des Andes qui requiert d'association de cultures, de rotation et de période de jachère en vue de maintenir la fertilité du sol.

Il faut noter que la reconnaissance non seulement des terres mais également des territoires communautaires et indigènes est une revendication importante des organisations indiennes au sein de l’Assemblée Constituante, et qu’elle obligera aux autorités communautaires et aux populations à revitaliser leurs capacités de gestion des ressources naturelles. Actuellement, les communautés n’ont pas le contrôle des ressources naturelles qui se trouvent dans leur territoire: à Ventilla Punku, pour citer un exemple concret, de nombreux habitants travaillent dans une mine d’antimoine située dans la communauté, donnée en concession par l’Etat à un particulier, pour un salaire de misère et sans aucune condition de sécurité.

(Sur le sujet de l'entreprise communautaire, cf. Liens: sites de Dominique Temple et du Cauris)

PROPOSITION DE CRÉATION D’UN NOUVEAU POUVOIR : LE POUVOIR SOCIAL PLURINATIONAL

Toutes les organisations politiques et sociales de l’Assemblée Constituante représentées dans la Commission d’Organisation et Structure du Nouvel Etat sont unanimes à reconnaître la nécessité de mettre en place des mécanismes qui garantissent la transparence de l’Administration Publique. Un 4ème pouvoir, le Pouvoir Social, pourrait être mis en place en vue de contrôler, mais aussi de décider et de gérer les affaires publiques.

Les représentants des différents partis et organisations sociales proposent des versions différentes de ce Pouvoir Social (Populaire, Citoyen, de Transparence, etc.). Le MAS, la principale force représentée à l’Assemblée Constituante, parle d'un Pouvoir Social Plurinational qui interviendrait en marge du gouvernement, et serait constitué par différentes organisations nationales à travers des mécanismes d’élection propres. Au niveau local, la population devrait co-gérer les municipalités avec leur maire en vue de lutter contre la corruption.

Ce pouvoir aurait les caractéristiques suivantes :

- Indépendance des autres pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire).

- Structure spécifique dans l’exercice du pouvoir. Il ne se limitera pas au contrôle social, mais aura également un pouvoir de décision, et interviendra dans la gestion et la fiscalisation des affaires publiques.

- Présence aux différents niveaux du gouvernement.

- Au niveau national (structure du gouvernement), des conseils nationaux d’organisations citoyennes et indiennes (indigènes) seront crées.

- Au niveau meso (unités territoriales urbaines et régionales), seront mis en place des conseils des organisations citoyennes et indiennes (indigènes).

- Au niveau local (unités territoriales indigènes et rurales), seront créés des conseils locaux des organisations citoyennes et indigènes.

- Les membres de ces conseils seront élus selon les « us et coutumes ».

Ces propositions sont en discussion actuellement au sein de la Comission d'Organisation et de Structure du Nouvel Etat de l'Assemblée Constituante.